Conditions générales de vente

Préambule

Vendeur, nous, nos, notre, désigne la Société Julien Stores SASU

Capital de : 1 000 €
N°Siret :
TVA Intracommunautaire :
immatriculé au RCS de Lyon au numéro 939 752 077
Siège social : 1 rue Georges Brassens, 69780 MIONS
Contact : 06 27 12 06 48 / julienstores69@gmail.com

Article 1 – Objet des Conditions Générales de Vente et Service

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à la vente de produits, de prestations de services et de main-d'œuvre proposées par Julien Stores à ses clients, qu' ils soient particuliers ou personnes morales (entreprises, régies immobilières, etc.). Elles régissent toutes les commandes réalisées sur la base d'un devis détaillé.

Un devis écrit est fourni exclusivement avant toute commande, précisant les produits, la main-d'œuvre, les prestations de services, le déplacement, ainsi que leur coût. Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, Julien Stores se réserve le droit de réviser le devis.

Article 2 – Prestations proposées

Julien stores propose ses services aux particuliers et aux professionnels pour l'installation, la réparation et la modernisation de volets roulants et de stores intérieurs et extérieurs.

Pour les entreprises, nous offrons également des services de sous-traitance pour la pose de menuiseries

Avant toute prestation supérieur à 150€ HT, un devis détaillé est systématiquement rédigé et remis au client. Ce devis précise la nature des travaux à réaliser, les matériaux nécessaires, ainsi que le coût total de l'intervention. Aucune intervention ne sera effectuée sans l'acceptation préalable du devis par le client, garantissant ainsi la transparence et la satisfaction de nos clients.

Article 3 - Devis et acceptation

Les clients peuvent demander un devis en nous contactant par téléphone, par email ou via notre site internet grâce au formulaire de contact sur www.julienstores.fr

Le devis fourni est valable pour une durée de 30 jours à compter de la date d'émission. Si, le client ne donne pas suite à l'acceptation du devis dans ce délai, les prix, conditions et délais pourront être révisés par Julien Stores. Passé ce délai, le devis sera caduc et un nouveau devis pourra être émis, le cas échéant, sous réserve de modification des tarifs et des conditions.

Pour valider le devis, le client doit le dater, signer en y mentionnant « bon pour accord » ou « bon pour travaux » et le retourner soit par mail à julienstores69@gmail.com soit par voie postale au 1 rue Georges Brassens, 69780 MIONS à l'intention de Julien Stores.

Pour valider définitivement le devis un acompte est demandé pour la commande des matériaux nécessaire à la réalisation du chantier.

La signature par le client du devis et le versement de l'acompte l’engage de façon ferme et définitive.

Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans le devis. En cas de survenance d'événements imprévus ou de modifications des conditions initiales, Julien Stores se réserve le droit de réviser le devis, en informant le client des ajustements nécessaires concernant les coûts, les délais ou les travaux à réaliser.

Article 4 – Droits de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation par un moyen clair (courrier, email, formulaire de rétractation) avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours. La notification doit inclure les informations suivantes :

1. Numéro de devis
2. Date de signature du devis
3. Nom, Prénom
4. Adresse
5. Le demande doit être datée et signée

Contact : julienstores69@gmail.com
Adresse postale : 1 rue Georges Brassens 69780 Mions à l'intention de Julien Stores

Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations déjà effectué pendant ce délai ni aux produits personnalisés ou sur mesure.
La signature par le client du devis et le versement de l'acompte l’engage de façon ferme et définitive.

Article 5 – Tarifs

Nos tarifs sont spécifiquement décrits dans le devis personnalisé que nous établissons pour chaque client.Chaque projet étant unique, nous évaluons vos besoins particuliers avant de vous proposer un tarif adapté.

Les tarifs mentionnés dans le devis comprennent :

1. Coût de la main-d'œuvre : Tarif horaire ou forfaitaire pour les services fournis.
2. Coût des matériaux : Prix des pièces et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux.
3. Frais supplémentaires : Toute autre dépense éventuelle, comme les frais de déplacement et l'équipement spécifique à l'intervention, sera toujours communiqués à l'avance et clairement indiqué sur le devis.Tous nos tarifs sont exprimés hors taxes (HT) et incluent la mention de la TVA applicable.Le montant total, toutes taxes comprises (TTC), sera précisé dans le devis afin que vous ayez une vision claire du coût final.

Article 6 – Modalités de paiement

Un acompte est demandé après l'acceptation du devis. Cet acompte d'environ 40% est nécessaire pour procéder à la commande des fournitures et garantir la réservation des matériaux nécessaires à votre projet.

Le solde total doit être réglé à réception du chantier.

Nous acceptons plusieurs modes de paiement pour votre commodité :1. Carte bleue : Paiement sécurisé par carte bancaire.2. Espèces : Paiement en liquide, dans la limite des réglementations en vigueur (1 000€).3. Chèques : Chèques à l'ordre de Julien Stores.4. Virements bancaires : Détails bancaires fournis sur demande pour effectuer un virement.5. Lien électronique : Un lien de paiement électronique peut être envoyé avec la facture, vous permettant de régler facilement en ligne.

Une facture détaillée sera fournie à la fin des travaux, incluant tous les éléments du devis ainsi que les modalités de paiement.

Julien Stores ne pratique pas d'escompte.

Article 7 - PROPRIETE DES DEVIS ET DES DOCUMENTS

Nos devis, descriptifs, documents de travail, plan, croquis, document commercial, etc. restent notre propriété exclusive.
Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts.
Ils doivent être détruits ou rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.
Des exceptions peuvent être envisagées sur demande préalable.

Article 8 – DELAIS

Les délais de livraison du chantier peuvent varier en fonction de la nature de la prestation ainsi que des produits requis, et nous nous engageons à vous tenir informé de tout changement éventuel dans les plus brefs délais par téléphone ou e-mail.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas de rigueur sauf indication contraire sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :

• où les conditions de paiement d'acompte n’ont pas été observées par le client,
• de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,
• de modification du programme des travaux,
• de retard des autres corps d’Etat,
• de travaux supplémentaires,
• où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,
• de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.

Article 9 - CONDITIONS D’EXECUTION

Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre. Si nécessaire, la pose de nos ouvrages ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet, par exemple :

• après siccité complète de maçonneries, plâtreries, et carrelages.
• La tenue des bois dépend essentiellement du degré hygrométrique des locaux dans lesquels sont placées les menuiseries. Nous ne pourrons être tenus pour responsables des déformations, gauchissements ou retraits des bois survenus par suite de variation de taux d’hygrométrie.
• De plus, toute intervention nécessitant l'utilisation d'éléments motorisés ou électriques devra être précédée de la vérification de la disponibilité d'une alimentation électrique conforme aux normes en vigueur, notamment la norme NFC 15-100.
• Si des travaux d'électricité sont nécessaires pour moderniser une installation ou pour permettre le bon fonctionnement de nos ouvrages, il sera de la responsabilité du client de s'assurer que les arrivées électriques soient correctement tirées et mises en conformité avant le début de nos interventions.

En cas de non-respect de cette condition, nous ne pourrons être tenus responsables des retards ou des complications pouvant en découler.

Lors de l'établissement d'un devis, Julien Stores assure de rappeler les besoins spécifiques de l'intervention ainsi que les conditions d'exécution nécessaires pour garantir une compréhension claire et précise.

Article 10 – Garanties

Nous offrons une garantie de base de deux ans sur tous nos produits.
Cette garantie couvre les défauts de fabrication et les problèmes de fonctionnement qui pourraient survenir dans des conditions normales d'utilisation.
Pour certains articles spécifiques, des garanties supérieures à deux (2) ans peuvent être proposées. Les garanties des produits spécifiques et des prestations sont stipulées et identifiées sur chaques devis.
Il est important de noter que les garanties ne peuvent être réclamées en cas de mauvaise utilisation du produit.

Queqlues exemples :

• En cas de vent, les stores, brises soleil, jalousies doivent être impérativement rentrés, les volets entièrement fermés ou entièrement ouvert.
• Un produit bloqué ne doit plus être manipulé sauf contre indication de la part de Julien Stores.
• Un moteur n'est pas conçu pour supporter une sollicitation excessive sur une courte période.

Nous encourageons nos clients à respecter les recommandations d'utilisation et d'entretien. Cela garantit non seulement la longévité de nos produits, mais également la validité de la garantie. En cas de doute ou de question, notre Julien Stores est à votre disposition pour vous accompagner et vous fournir des conseils adaptés.Nous tenons à ce que nos clients se sentent en confiance avec leurs achats et nous nous engageons à assurer leur satisfaction tout au long de la durée de la garantie.

Article 11 - RECEPTIONS – RECLAMATIONS

À la fin de chaque chantier, un procès-verbal de réception de fin de chantier sera établi et devra être rempli et signé par le propriétaire ou le gestionnaire.
Si le propriétaire ou le gestionnaire ne peut pas être présent sur les lieux lors de la réception, un modèle de formulaire de procuration pourra leur être transmis afin de déléguer cette tâche à une personne se trouvant sur place ce jour-là.

Dans le cas où des travaux sont réalisés dans un logement vacant et/ou qu'aucune personne n'est présente pour signer le procès-verbal de réception de fin de chantier, celui-ci sera considéré comme accepté après un délai de quinze (15) jours suivant la date de fin des travaux, conformément à l'article 1792-6 du Code civil. Passé ce délai, la réception sera réputée acquise, sauf réserve écrite notifiée dans ce même délai, par mail ou voie postale avec photos.

Le règlement du chantier est dû à la réception des travaux. Le client s'engage à effectuer le paiement dans les délais convenus, conformément aux modalités précisées dans le devis accepté.Julien Stores s'engage à examiner les réclamations dans les plus brefs délais et à proposer une solution appropriée. Si la réclamation est jugée fondée, l'artisan s'engage à remédier aux défauts constatés dans un délai raisonnable, sans frais supplémentaires pour le client.Au-delà du délai de quinze (15) jours mentionné ci-dessus, toute réclamation sera considérée comme irrecevable, et Julien Stores ne pourra être tenu responsable des défauts non signalés dans ce délai.

La présente clause de réception et réclamations ne concerne pas la garantie des produits eux-mêmes (voir Article 10 – Garanties) et les garanties décrite dans les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil français.

Article 12- SUSPENSION DES TRAVAUX

En cas de conditions météorologiques défavorables rendant l'exécution des travaux dangereuse, voir impossible, Julien Stores se réserve le droit de suspendre les travaux et s'engage à replanifier le chantier dans les meilleurs délais.
Cette décision sera prise dans le souci de garantir la sécurité, la protection des matériaux et la qualité de l'exécution.

Article 13 - CLAUSES PENALES

Les clauses pénales sont essentielles pour garantir le respect des engagements contractuels. En cas de rupture du contrat imputable au client avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. À cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés.Si la rupture intervient en cours de réalisation des travaux, une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande sera ajoutée à la facturation des travaux réalisés.Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard seront appliquées si les sommes dues ne sont pas réglées avant la date de paiement indiquée sur la facture. Le taux de ces intérêts de retard est fixé à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ces pénalités courent à partir de la date de règlement et sont calculées par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.Il est donc crucial de respecter les engagements contractuels pour éviter des pénalités et garantir une relation commerciale harmonieuse.

Article 14 - RESERVE DE PROPRIETE

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée, installée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.

Article 15 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Conformément à l’Article L111-1 du Code de la consommation, Julien Stores informe ses clients qu'ils ont la possibilité de faire appel à un médiateur de la consommation, selon les conditions établies au titre Ier du livre VI du code de la consommation. Chaque consommateur a le droit d'accéder gratuitement à un médiateur afin de résoudre à l'amiable tout litige les opposant à Julien Stores. L'entreprise peut choisir de mettre en place son propre système de médiation ou de proposer aux consommateurs de recourir à un médiateur tiers qui respecte les exigences de ce titre.

Toutes fois, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise, situé à Lyon.